Conditions générales de vente

Préambule : 

Paillettes & Princesses SASU est une société unipersonnelle par actions simplifiées au capital social de 1000€, immatriculée au R.C.S de Thonon-les-Bains sous le n°922 127 519 , dont le siège social se situe au 3311 chemin de sous l’église 74200 Armoy.
Paillettes & Princesses a mis en place un site internet accessible à cette adresse www.paillettesetprincesses.com (ci-après « le Site »), accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Paillettes et Princesses propose aux utilisateurs du Site la réservation et l’achat d’animations pour des événements d’enfants.

Article 1 : Parties du contrat

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Paillettes & Princesses en qualité d'agence évènementielle pour enfant. Le terme "Prestataire" désigne la société unipersonnelle Paillettes & Princesses immatriculée au R.C.S de Thonon-les-bains sous le numéro de SIRET : 922 127 519 000 10

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale d'organisation et animation d'évènements pour enfants. 
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les prestations en cours. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des services, prestations et ventes proposés et conclus par le Prestataire. Ainsi le client s'engage à avoir lu, compris et accepté les CGV énoncées dans le présent texte. Pour ce faire en acceptant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes des présentes CGV. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur le Site.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de déplacement en tant que prestation de service, la TVA n'est donc pas applicable (article 293B du CGI). Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce. Les devis sont gratuits et sans engagement.
Nos tarifs de prestation présents sur notre le Site peuvent être modifiés à tout moment et selon le devis (nombre d'enfants, frais de déplacement ...)
Si le nombre d'enfants présents est supérieur à celui indiqué dans le devis, un supplément de 100€ par animateur nécessaire est appliqué.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Aucun frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 
Dès lors que le Client valide sa réservation il est alors dans l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de votre réservation, acompte ou totale s'effectue grâce à nos systèmes de paiements sécurisés.
Nous proposons les systèmes suivants :
Acompte : Carte bancaire, virement bancaire
Solde à payer : Espèce, carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise un système sécurisé de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.

Article 4 : Devis

Toute intervention par le Prestataire fait obligatoirement l'objet d'un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par le Prestataire sont garantis jusqu'à la date d'option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d'être modifiés.

Article 5 : Acompte  

Pour toute prestation, un acompte de 50% du montant total sera demandé au Client par le Prestataire (Acompte non remboursable) pour toute réservation définitive. Le restant du règlement s'effectuera quelques jours avant la prestation par virement bancaire instantané ou s'effectuant le jour de la prestation par carte bancaire ou espèce (chèque non accepté).

Article 6 : Prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site. Les formules proposées sur le Site sont destinées au public d'enfants âgés de 3 à 10 ans. Elles comprennent notamment des offres d'animations avec 1 ou 2 personnages accompagnés d'un animateur d'une durée de 1h00 à 3h00 ou encore d'une prestation sur mesure. 
Le Client comprend que les personnages présentés et réservables sur le Site sont des personnages génériques inspirés du folklore populaire non revendiqué comme appartenant à une marque ou une franchise.
Ces prestations sont proposées sous la forme de :
Réservation pour 1 personnage et 1 animateur d'une durée de 1h00 à 3h00 pour une séance de jeux, maquillage et photos
Réservation de 2 personnages pour une pyjama party d’une durée de 1h30
Option personnage supplémentaire pour une durée de 1h00 à 3h00
Réservation sur mesure à la demande du Client
Les dispositions du Prestataire sont précisées et mise à jour à chaque nouvelle réservation sur le Site. Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d'une offre d'animation. Afin de valider une demande de réservation, le Client doit choisir le personnage souhaité pour faire son animation ainsi que le jour et l'horaire souhaité. Le client doit ensuite renseigner ses informations personnelles ainsi que les renseignements sur le lieu de l'animation. La demande de réservation se fait directement sur le Site du Prestataire et le paiement de l'acompte d'une valeur de 50% de la prestation servant à valider cette demande ne se fait qu'après avoir renseigner les informations demandées. 


Article 7 : Rétractation et annulation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai. 
Pour se rétracter le Client peut, conformément à la loi Hamon, imprimer, compléter et envoyer au Prestataire en lettre recommandé le formulaire type de rétractation disponible sur demande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
Toute annulation venant du Client doit être prévenue quatorze jours avant la prestation, sauf cas de force majeure entendu comme un évènement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté du Client, selon la législation et la jurisprudence constante, en envoyant une lettre recommandée datée par courrier au Prestataire. Au-delà de ce délai, le montant total de la prestation sera facturé. En cas d'annulation déclarée avant 14 jours de la prestation, seul l'acompte sera retenu.
En cas de retard de plus de 20 minutes par le Client la prestation ne pourra s'effectuer dans sa totalité et le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation sans qu'aucune somme ne soit restituée au Client. Tout temps d'attente causé par le Client, sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée. 
En cas de replanification acceptée par le Prestataire, la somme forfaitaire de quatre-vingts euros (80€) sera facturée au Client.

Article 8 : Forces majeures

L'exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute natures, la maladie avec certificat médical, le décès, et les pandémies. Le Prestataire informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance.

Article 9 : Responsabilités

Les animateurs du Prestataire ne peuvent être tenus responsable en aucun cas des dégâts ou détérioration éventuellement causés par les participants vis à vis des locaux, biens, matériels et dommages corporels subis. 
Le Client s'engage à rembourser les éventuels dégâts matériels de l'animation appartenant au Prestataire.
Il incombe au Client que chacun des participants soit couvert par une assurance couvrant les activités extrascolaires et une assurance Responsabilité Civile personnelle. De plus, le Client se doit de se renseigner et de nous faire parvenir si le cas venant sur d'éventuelles allergies, troubles ou problèmes médicaux de chacun de ses participants.

Article 10 : Animation

Les animateurs du Prestataire sont uniquement présents pour l'animation et non le gardiennage et baby sitting. L'animation pour nos animateurs implique une présence minimum de personnes adultes dix-huit ans révolus. En cas de modification de programme et/ou de service (absence de costume adulte et/ou enfant, certaines activités du programme non effectuées, absence de photographies prises, absence d'envoi de photographies suite à un problème technique, absence de lecture du CD fourni, refus des cartons d'invitations, nombre d'enfants moins que prévu ...), le prestataire n'applique aucun remboursement de la prestation.
Pour des questions de sécurité et de responsabilité, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation en cas de non-compatibilité avec nos conditions d'animations. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé au Prestataire à cet égard.

Article 11 : Photographies et vidéos

Les photographies et vidéos présentes sur notre site internet ne sont pas contractuelles. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, les photographies et vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, support de travail …).
En cas de refus le Client devra à sa demande signer le document de refus des droits d’images délivrer par le Prestataire le jour de la prestation.
En cas de refus le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos et vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par le Prestataire.
Le Client ne pourra prétendre à aucune rétribution ou autre rémunération du fait de l’exploitation des photographies et vidéos réalisées lors de la prestation.

Article 12 : Frais de déplacement

Des frais de transport vous seront demandés en sus du prix affiché des prestations sur le Site en fonction de la localisation et de l'accessibilité du lieu de l'évènement choisis par le Client. Ces frais sont de 0,5 ct par km depuis le siège social de l'entreprise aller/retour. Dans un rayon de 15 km depuis le siège social, les frais kilométriques sont considérés comme offert au Client.

Article 13 : Droit applicable en cas de litige

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français et régis par la langue française pour leur interprétation. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux juridictions françaises et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client qui a acheté les prestations en ligne est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 : informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Paillettes et Princesses, 3311 chemin de sous l’église, 74200 Armoy ou à l’adresse électronique laura.borges@paillettesetprincesses.com .

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.paillettesetprincesses.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Paillettes et Princesses. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Paillettes et Princesses.